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Constitution: history: none; note - the EU legal order relies primarily on two consolidated texts encompassing all provisions as amended from a series of past treaties: the Treaty on European Union (TEU), as modified by the Lisbon Treaty states in Article 1 that "the HIGH CONTRACTING PARTIES establish among themselves a EUROPEAN UNION ... on which the Member States confer competences to attain objectives they have in common"; Article 1 of the TEU states further that the EU is "founded on the present Treaty and on the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter referred to as 'the Treaties')," both possessing the same legal value; Article 6 of the TEU provides that a separately adopted Charter of Fundamental Rights of the European Union "shall have the same legal value as the Treaties"
amendments: European Union treaties can be amended in several ways: 1) Ordinary Revision Procedure (for key amendments to the treaties); initiated by an EU country’s government, by the EU Parliament, or by the EU Commission; following adoption of the proposal by the European Council, a convention is formed of national government representatives to review the proposal and subsequently a conference of government representatives also reviews the proposal; passage requires ratification by all EU countries; 2) Simplified Revision Procedure (for amendment of EU internal policies and actions); passage of a proposal requires unanimous European Council vote following European Council consultation with the EU Commission, the European Council, and the European Parliament, and requires ratification by all EU countries; 3) Passerelle Clause (allows the alteration of a legislative procedure without a formal amendment of the treaties); 4) Flexibility Clause (permits the EU to decide in subject areas not covered by the EU treaties); note - the Treaty of Lisbon (signed in Decembre 2007 and effective in Decembre 2009) amended the two treaties that formed the EU - the Maastricht Treaty (1993) and the Treaty of Rome (1958), known in updated form as the Treaty on the Functioning of the European Union (2007) (2016)

Définition: Cette entrée fournit des informations sur la constitution d'un pays et comprend deux sous-champs, history et amendements . Le sous-champ history inclut les dates des constitutions précédentes et les principales étapes et dates de la formulation et de la mise en œuvre de la dernière constitution. Pour les pays avec 1-3 constitutions antérieures, les années sont listées; pour ceux qui ont entre 4 et 9 ans, l'entrée est indiquée comme «plusieurs précédents» et pour ceux qui ont 10 ou plus, l'entrée est «plusieurs précédents». Le sous-champ amendements résume le processus d'amendement de la constitution d'un pays - de la proposition au passage - et les dates des amendements, qui sont traitées de la même manière que les dates de la constitution.

Les principales étapes de la création Une constitution et une modification comprennent généralement les étapes suivantes: proposition, rédaction, révision et approbation du pouvoir législatif et / ou exécutif, référendum public et entrée en vigueur. Dans de nombreux pays, ce processus est long. Les termes couramment utilisés pour décrire les changements constitutionnels sont «modifiés», «révisés» ou «reformulés». Dans des pays comme la Corée du Sud et le Turkménistan, les sources diffèrent quant à savoir si les changements sont déclarés comme de nouvelles constitutions. ou sont des amendements / révisions à ceux existants.

Quelques pays dont le Canada, Israël et le Royaume-Uni n'ont pas de document de constitution unique, mais ont divers actes, statuts, lois communes, et pratiques écrites et non écrites qui, pris ensemble, décrivent un ensemble de principes fondamentaux ou de précédents établis sur la manière dont leurs pays sont gouvernés. Certaines régions spéciales (Hong Kong, Macao) et certains pays (Oman, Arabie Saoudite) utilisent le terme «loi fondamentale» au lieu de constitution.

Un certain nombre de dépendances autonomes et de territoires tels que les îles Caïmans , Les Bermudes et Gibraltar (Royaume-Uni), le Groenland et les îles Féroé (Danemark), Aruba, Curaçao et Sint Maarten (Pays-Bas) et Porto Rico et les îles Vierges (États-Unis) ont leurs propres constitutions.

Source: CIA World Factbook - Version du Mars 11, 2017

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